Demande de second livret de famille

Conformément au décret 74-449 du 15 mai 1974, modifié, relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille, il est possible de demander un secon livret de famille dans les cas suivants :

• si l'un des époux/parents est dépourvu du livret (art.14)
• perte, vol ou destruction du premier livret (art.15)
• changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent au livret de famille (art.16)
• d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa de l'article 1055-9 du code de procédure civile (art.16-1)

Dans les deux derniers cas, la remise d'un nouveau livret se fait, contre remise du précédent livret.

Pour faire la demande de second livret, merci d'utiliser le document ci-dessous.