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LES AUTORISATIONS D’URBANISME

La déclaration préalable

La déclaration préalable est le document administratif obligatoire pour réaliser des petits travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Elle permet de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme locales en vigueur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le code de l’Urbanisme.

Trois types de travaux ou aménagements correspondants à 3 déclarations :

1/ Les travaux ayant pour objet des modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (modification de façade, ravalement, modification de toiture, modification des ouvertures de fenêtres et portes, édification ou modification d’une clôture).

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Pour les travaux de ravalement, la déclaration devra être accompagnée des références des teintes retenues et de la référence du nuancier.


Pour la réalisation de ce type de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire (comprenant ou non des démolitions), c
omplétez le formulaire Cerfa n°13404 (PDF) et déposer votre formulaire avec l’ensemble des pièces nécessaires – Page 33 de la notice téléchargeable – voir bas de page.

2/Les travaux ayant pour effet la création d’emprise au sol et/ou de surface de plancher.

2-1 Les travaux ayant pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher entre 5m² ou égale à 20m².

Le seuil de 20 m² est porté à 40m² pour les travaux réalisés sur des constructions existantes dans une zone couverte par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pour les travaux qui impliquent la création d’au moins 20m² et au plus 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et lorsque cette création conduit au dépassement du seuil de 170 m² relatif au recours obligatoire à un architecte, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire.

Plus d’informations sur les notions de surface de plancher et d’emprise au sol : fiche d’aide au calcul.

2-2 Les autres types de modifications soumises à déclaration :

- Les changements de destination d’un bâtiment ou local sans modification de façade (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.

- La construction d’une piscine comprise entre 10m² et 100m².

Pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes, complétez le formulaire Cerfa n°13703 (PDF) et déposer votre formulaire avec l’ensemble des pièces nécessaires – Page 33 de la notice téléchargeable – voir bas de page.

exclam Il est nécessaire de vérifier et de prendre en compte dans votre projet les règles édictées par le Code Civil en ce qui concerne les servitudes de vues, de passage, les plantations, etc.

3/ Les divisions de terrain en vue de construire.

Pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager, complétez le formulaire Cerfa n°13702 (PDF) et déposer votre formulaire avec l’ensemble des pièces nécessaires – Page 33 de la notice téléchargeable – voir bas de page.

 

 

GUIDE  PRATIQUE :

• NOTICE POUR VOS DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME

 

 

 

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